CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de décoration d’intérieur aux clients du site internet « luzadesign.fr » (ci-après le « Site »), par Madame Lucia ZANINI, autoentrepreneur, immatriculée sous le numéro SIRET n°904 765 179 00026 exerçant sous le nom commercial « LUZA DESIGN » (ci-après « Madame Lucia ZANINI » ou le « Prestataire ») et dont le siège est 16 rue Aimé Jeglot, 56120, Forges de Lanouée, France..

Les présentes CGV sont conclues entre le Prestataire et toute personne physique consommateur, âgée d’au moins 18 ans et juridiquement capable (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients ») effectuant une commande de prestation sur le Site.

Madame Lucia ZANINI et le Client sont dénommés ensemble les « Parties ».

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MISE À JOUR DES PRESENTES CGV

Tout Client ayant passé et validé une commande de prestation auprès du Prestataire accepte préalablement et sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, dont il déclare avoir pris connaissance, après les avoir lues, en cochant la case : « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve » ou toute mention équivalente.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne s’appliqueront pas aux commandes de prestations préalablement acceptées et confirmées par le Client.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contraire.

ARTICLE 3 – RÉSEAU INFORMATIQUE

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer un accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas être tenu responsable des interruptions, indisponibilités ou défaut de fiabilité du réseau Internet.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION

LUZA DESIGN propose à ses Clients des prestations de décoration d’intérieur et des solutions d’aménagement sur-mesure à prix réduit destinées à optimiser l’espace, rafraîchir un intérieur et proposer des idées de décoration à l’exclusion de toute prestation d’architecture au sens des dispositions légales et réglementaires et notamment de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Elle leur fournit à ce titre des prestations de conseil en décoration afin de réaménager leurs espaces intérieurs sous la forme de plans 3D et d’une vidéos (ci-après les « Livrables ») sur la base des éléments transmis par eux tels que définis à l’article 5 ci-après (ci-après la « Prestation »).

La Prestation s’applique ainsi à un ou plusieurs espace(s) tel(s) que défini(s) par le Client qui est seul responsable de la qualité, l’exactitude et la précision des informations qu’il fournit.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE DE LA PRESTATION

5.1. Ajouter à mon panier

Pour passer commande sur le Site, le Client est préalablement invité à sélectionner le nombre et la nature des pièces à réaménager (pièces basiques, pièces spécifiques, pièces multifonctions).

A cette fin, le Client doit cliquer sur la photographie correspondant à la pièce sélectionnée puis sur l’onglet « Décorer ». Cette pièce est alors ajoutée à son panier d’achats contenant déjà, le cas échéant, d’autres pièces que le Client souhaite réaménager et précédemment placés dans son panier d’achats.

5.2. Inscription sur le Site

Pour valider son panier et poursuivre sa commande sur le Site, le Client doit s’inscrire au Site et créer un compte (ci-après le « Compte Client ») en renseignant les informations nécessaires dans un formulaire en ligne prévu à cet effet (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et mot de passe).

Les coordonnées saisies par le Client le sont sous son entière responsabilité, contrôle et direction et le Client s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Le Client s’engage à conserver ses données d’identification secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers.

L’inscription est confirmée par un courriel adressé par Lucia ZANINI à l’adresse e-mail indiqué par le Client.

5.3. Validation de la commande

Une fois son inscription au Site confirmée, le Client doit se connecter à son Compte Client pour valider sa commande.

L’enregistrement d’une commande de Prestation est réalisée lorsque le Client, accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et, après avoir renseigné son adresse de livraison et de facturation, procède au paiement depuis le Site.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder au règlement.

Avant de procéder au règlement le Client sera informé du délai de traitement de sa commande.

Le contrat de fourniture de la Prestation ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après règlement de l’intégralité du prix.

5.4. Paiement

Le prix, indiqué en euros, est ferme et définitif et est celui figurant sur le Site sous l’intitulé « Résumé de la commande ». Le prix est exprimé toutes taxes comprises dont la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix de la Prestation.

Par carte bancaire ou Paypal

Le Client procède au règlement du prix de sa commande de Prestation via Paypal (compte Paypal ou en entrant des coordonnées de carte de paiement). Ce règlement s’effectue exclusivement en Euros, au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement est sécurisé et s’effectue par le biais d’un prestataire de paiement dont le Client devra préalablement accepter les conditions générales, ce qu’il reconnaît et accepte.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Le Client garantit au Prestataire, qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé pour réaliser un achat.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Prestataire de la somme due.

Toute commande donnera lieu à une facture qui sera envoyée par email.

Par carte cadeau

Le Client procède au règlement du prix de sa commande de Prestation par une carte cadeau Luza Design achetée préalablement sur ce lien https://www.luzadesign.fr/e-carte-cadeau.

Les cartes cadeaux Luza Design ont une durée de validité de 12 mois à compter de la date d'achat.

Elles peuvent être achetées par carte bancaire ou Paypal, pour tout fonctionnement, voir paragraphe ci-avant.

Elles sont sous forme de code à rentrer au moment de la commande dans la case "saisissez un code promo".

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la carte (pour bénéficier du droit de rétractation veuillez remplir ce formulaire).

Toute commande donnera lieu à une facture qui sera envoyée par email.

ARTICLE 6 – RÉALISATION ET LIVRAISON DE LA PRESTATION

6.1 Réalisation de la Prestation

6.1.1. Demande d’informations

Une fois le règlement effectué, le Prestataire adressera au Client un premier email lui confirmant la prise en compte de sa commande et l’invitant notamment à :

Réaliser, s’il n’en dispose pas déjà, des photographies de l’espace qu’il souhaite réaménager ;
Etablir ou faire établir, s’il n’en dispose pas déjà, un plan métré des pièces concernées ;
se rendre sur la page Pinterest du Prestataire pour s’inspirer des différents styles proposés afin de déterminer l’ambiance qu’il souhaite créer dans la pièce à aménager.

Dans un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant l’envoi de l’email de confirmation, le Prestataire adressera au Client un second email l’invitant à lui transmettre les éléments et informations demandées à :

avoir les photographies de bonne qualité, et ;

le plan métré de la/des pièce(s) à aménager.

En outre, le Client devra remplir un questionnaire identifiant ses préférences de décoration (styles, inspirations, matériaux, couleurs) et plus généralement ses attentes en termes de réaménagement d’intérieur.

L’ensemble de ces éléments seront communiqués par le Client au Prestataire par courriel à l’adresse : luzadesignpro@gmail.com

Le Client s’engage expressément à transmettre les éléments et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation dans les meilleurs délais.

Le Client garantit au Prestataire que les éléments qu’il transmet au Prestataire pour les besoins du traitement de sa commande correspondent à la situation et aux caractéristiques de l’espace ou des espaces qu’il souhaite réaménager et sont le plus précis possible.

Le Client garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces éléments et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la Prestation. A ce titre, le Client garantit que l’exploitation par le Prestataire de ces éléments ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

6.1.2. Modalités de réalisation de la Prestation

L’exécution de la Prestation démarre à compter de la réception du dossier complet du Client qui doit préalablement s’assurer de disposer des informations exactes et complètes concernant l’espace qu’il souhaite réaménager.

La Prestation comprend la réalisation d’un où plusieurs Livrables, pouvant consister en un ou plusieurs plan(s) en 3D et une vidéo en fonction de la nature de la Prestation commandée par le Client.

Des éléments complémentaires peuvent, sur demande du Client, s’ajouter à ces Livrables lesquels seront facturés en supplément.

6.2. Délais de livraison des Livrables

Le délai de livraison des Livrables court à compter de la réception du dossier complet. Il est compris entre 10 (dix) et 20 (vingt) jours ouvrés.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le Prestataire informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.

Si le retard annoncé est de plus de 20 jours ouvrés par rapport au délai annoncé au moment de la validation de sa commande, le Client pourra alors décider, s’il le souhaite, d’annuler la commande et de se faire rembourser.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard résultant d’informations erronées et/ou incomplètes du Client ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

6.3. Réception des Livrables

Les Livrables sont adressés au Client par email et téléchargeables depuis un lien fourni dans ledit email.

Le Client doit vérifier, à réception, la conformité des Livrables aux spécifications de la commande.

En cas de non-conformité ou erreur, il devra en informer le Prestataire par email à l’adresse : luzadesignpro@gmail.com dans les plus brefs délais et au maximum dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivants réception des Livrables.

Le Client devra fournir toutes justifications quant à la réalité de cette non-conformité et/ou erreur afin que le Prestataire soit en mesure de procéder à sa constatation et, le cas échéant, apporter aux Livrables les correctifs nécessaires.

Passé ce délai, la livraison sera considérée comme conforme à la commande.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client et à le satisfaire.

Le Prestataire n’est toutefois tenu qu’à une obligation de moyen à l’égard du Client. La Prestation étant de nature esthétique, celui-ci ne peut garantir la parfaite adéquation avec les souhaits du Client.

Le Client reconnaît expressément que la Prestation proposée par le Prestataire n’inclut pas la faisabilité technique du projet. Les Livrables sont remis au Client à titre d’illustration afin de l’aider à visualiser comment il peut aménager et décorer son ou ses espaces. A cet égard, les plans 3D remis au Client dans le cadre de la Prestation ne sauraient servir de support à la réalisation ou à l’exécution de travaux.

En outre, le Client reconnaît que les Livrables reposent exclusivement sur la qualité et la précision des informations fournies par ses soins et en particulier des photographies, des mesures et du ou des plan(s).

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne peut pas bénéficier du droit de rétractation de quatorze jours suivant la délivrance des Livrables dans la mesure où ceux-ci sont réalisés selon ses spécifications et sont nettement personnalisés.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure qui empêche ou rend impossible pour une partie l’exécution d’une ou plusieurs des obligations en vertu des présentes CGV et qui n’était pas raisonnablement prévisible au moment de l’acceptation des présentes CGV (incluant notamment : catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, épidémies, pandémies, mesures sanitaires liées à celles-ci), la Partie affectée sera libérée de ses obligations au titre des présentes CGV impactées par l’évènement de force majeure et ne pourra être tenue responsable des manquements à ses obligations pendant toute sa durée.

Les Parties conviennent expressément d’assimiler à un évènement de force majeure, toute résurgence ou mesure liée à une pandémie ou épidémie de nature à impacter significativement les délais de réalisation et/ou de livraison de la Prestation.

La Partie affectée par l'événement de force majeure en informera immédiatement l’autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, réduire ou éliminer les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'évènement invoqué aura disparu.

Si l’évènement de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’1 (un) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire est seul titulaire ou licencié exclusif des droits de propriété intellectuelle :

sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site,
sur les photographies présentes sur le Site
sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par le Prestataire pour les besoins de l’édition du Site,
sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques,
sur des marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par le Prestataire dans le cadre du Site.

Par conséquent, il est interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte ces éléments ainsi que d’altérer les photographies, marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes mis à disposition sur le Site.

Par ailleurs, le Client est informé que le Prestataire est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Livrables qu’il fournit au Client lors de la Prestation. Les Livrables sont destinés à l'usage personnel du Client, le Client s'interdisant toute reproduction totale ou partielle ou toute revente de ceux-ci.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la fourniture de la Prestation, le Prestataire aura accès à des données personnelles du Client.

Les « données personnelles » désignent toute information permettant d’identifier le Client soit directement (nom, prénom), soit indirectement (ex : numéro de client) au sens du le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

Les données personnelles que Prestataire est amenée à traiter, sur la base de la nécessité de l’exécution des conditions contractuelles résultant des présentes CGV, peuvent inclure des informations concernant :

Identité (ex. : nom, prénom, adresse email, n° de téléphone, adresse postale)
Règlement/Paiement ;

Le Prestataire procèdera à des traitements de données personnelles du Client pour les finalités suivantes :

permettre l’inscription au Site et la création du Compte Client,
communiquer avec le Client dans le cadre de la passation de commande,
effectuer la livraison des Livrables,
répondre à ses demandes concernant la commande, et/ou la Prestation,
et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGV.

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le RGPD, et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

Les données personnelles du Client collectées par le Prestataire seront conservées pendant une durée limitée, strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie, conformément aux prescriptions légales.

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données personnelles du Client qu’elle traite ainsi que leur confidentialité.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autre que le partenaire financier gérant le paiement de la commande. Ce dernier agit comme sous-traitant du Prestataire, sur ses instructions et dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Le Prestataire s’efforce de conserver les données personnelles du Client dans l’Union européenne. Les données personnelles du Client peuvent toutefois faire l’objet de transferts à certains sous-traitants et notamment son prestataire de paiement, situé hors de l’Union européenne. Le Prestataire s’assure que le traitement soit effectué dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles et qu’il soit notamment encadré par les outils mis en place dans ce cadre (décision d’adéquation ou Clauses Contractuelles Types).

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part du Prestataire ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il considère que le traitement opéré par le Prestataire constitue une violation de ses données personnelles.

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès du Prestataire par email à l’adresse suivante : luzadesignpro@gmail.com

Le Client est par ailleurs informé de l’utilisation par le Prestataire de cookies. Les cookies sont des petits fichiers de taille limitée envoyés par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de l’ordinateur, de la tablette ou du mobile du Client.

Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site peuvent être stockés sur l’appareil du Client. Les autres cookies nécessitent son consentement conformément à l’article 86 la Loi Informatique et Libertés. À tout moment, le Client peut modifier ou retirer son consentement.

Le Prestataire utilise ainsi des cookies techniques qui permettent d’assurer le fonctionnement du Site et d’améliorer le confort de navigation du Client (adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de son terminal telles que la langue utilisée ou la résolution d’affichage). L’utilisation de ces cookies, strictement nécessaires à la fourniture du service proposé par le Prestataire est fondée sur son intérêt légitime à exercer son activité de commerce en ligne.

Des cookies aidant à l’analyse des utilisations du Site sont également utilisés par le Prestataire, via la collecte d’informations standards de connexion et d’informations relatives au comportement des utilisateurs du Site telles que le nom du domaine et de l’ordinateur hôte, l’adresse du protocole internet (IP), la date et l’heure de navigation sur le Site, le nombre de nouveaux visiteurs sur le Site, les interactions et le parcours de l’utilisateur sur le Site.

ARTICLE 12 – INTEGRALITE DES CGV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de litige, le Client doit préalablement avertir le Prestataire en le contactant à l’adresse suivante : luzadesignpro@gmail.com et par téléphone au 06.87.72.25.18

Si le litige persiste et conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation afin de trouver une issue amiable au litige, en contactant MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE, dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

Adresse e-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Adresse du site Internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible à tout Client résidant sur le territoire de l’Union Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGV sont exclusivement soumises à la loi française.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux français compétents.

ARTICLE 16 – MENTIONS LEGALES ET COORDONNEES

Le Site est exploité par Madame Lucia ZANINI, autoentrepreneur, immatriculée sous le numéro SIRET n° n°904 765 179 00026, exerçant sous le nom commercial « LUZA DESIGN » dont le siège est situé au 16 rue Aimé Jeglot, 56120, Forges de Lanouée, France.

Téléphone : 06.87.72.25.18

Adresse électronique : luzadesignpro@gmail.com

La Directrice de la publication du Site est Madame Lucia ZANINI

L’hébergeur du site est Wix.com, dont les coordonnées sont : Wix Online Platform Limited, 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, téléphone : veuillez cliquer ici.

Dernière date de mise à jour : 23.06.2022